Code de la mutualité

Code de la mutualité Française

Version consolidée au 6 mai 2017Partie législativeLivre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles L110-1 à L110-6)Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L111-6)Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L113-1 à L113-4)Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Section 1 : Adhésion, droits et obligations. (Articles L114-1 à L114-3)Section 2 : Statuts. (Articles L114-4 à L114-5)Section 3 : Assemblée générale. (Articles L114-6 à L114-14)Section 4 : Conseil d'administration. (Articles L114-16 à L114-20)Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste (Articles L114-21 à L114-37-1)Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-2)Section 7 : Peines. (Articles L114-47 à L114-55)Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises. (Articles L115-1 à L115-3)Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Article L115-4)Section 3 : Mutuelles des militaires. (Articles L115-5 à L115-8)Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance (Articles L116-1 à L116-5)Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Conditions d'exercice (Articles L211-1 à L211-7)Sous-section 2 : Agréments (Articles L211-8 à L211-9)Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” (Articles L211-10 à L211-11-1)Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II” (Articles L211-12 à L211-15)Chapitre II : Fonctionnement.Section 1 : Régime prudentiel (Articles L212-1 à L212-3-1)Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles L212-11 à L212-16)Section 4 : Privilèges. (Articles L212-23 à L212-26)Chapitre III : Peines. (Articles L213-1 à L213-4)Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireSection 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-6)Section 2 : Agrément (Article L214-7)Section 3 : Retrait d'agrément (Article L214-8)Section 4 : Transfert de portefeuille (Articles L214-9 à L214-11)Section 5 : Règles financières et prudentielles (Article L214-12)Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section 1 : Modalités d'affiliation. (Articles L221-1 à L221-6-3)Section 2 : Exécution du contrat. (Articles L221-7 à L221-17-1)Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. (Articles L221-18 à L221-18-1)Section 4 : Certificats mutualistes (Articles L221-19 à L221-20)Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles L222-1 à L222-2)Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-3 à L222-12)Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-5)Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.Section 1 : Protection juridique. (Articles L224-1 à L224-7-1)Section 2 : Principe indemnitaire. (Articles L224-8 à L224-9)Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles L411-1 à L411-3)Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles L421-1 à L421-3)Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.Chapitre unique : Le fonds de garantie. (Articles L431-1 à L431-8)Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérationsSection 1 : Système fédéral de garantie  (Articles R111-1 à R111-5)Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Section 3 : Assemblée générale. (Articles R114-1 à R114-3)Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. (Articles R114-4 à R114-9)Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (Article R114-10)Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.  (Articles R115-1 à R115-7)Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité  (Articles R116-1 à R116-4)Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Article R211-1)Sous-section 2 : AgrémentsParagraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance (Articles R211-2 à R211-4)Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance (Articles R211-5-1 à R211-5-3)Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs (Article R211-9)Paragraphe 4 : Caducité des agréments (Article R211-12)Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” (Articles R211-13 à R211-15)Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)Chapitre II : Fonctionnement.Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)Section 2 : Régime comptable (Articles R212-10 à R212-11)Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles R212-21 à R212-22-2)Titre II : Opération des mutuelles et des unions.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur (Articles R221-1 à R221-2)Section 2 : Certificats mutualistes (Article R221-3)Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.Section 1 : Contenu du règlement. (Articles R222-1 à R222-6)Section 2 : Dispositions techniques et comptables. (Articles R222-7 à R222-18)Section 3 : Conversion du règlement. (Articles R222-19 à R222-22)Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-27 à R222-34)Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.Section 1 : Dispositions générales (Articles R223-1 à R223-12)Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Titre II : Champ d'intervention. (Article R320-1)Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles R411-1 à R411-3)Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité (Articles R413-1 à R413-7)Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (Articles R414-1 à R414-9)Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles R421-1 à R421-7)Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceChapitre unique : Le fonds de garantie (Articles R432-1 à R432-18)Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre III : Dispositions pénales. (Article R510-19)Partie réglementaire - Décrets simplesLivre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Section 3 : Assemblée générale. (Articles D114-1 à D114-7)Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques (Articles D114-10 à Annexe à l'article D114-11)Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Chapitre II : FonctionnementTitre II : Opérations des mutuelles et des unions.Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisationSection 1 : Dispositions générales (Articles D223-1 à D223-6)Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. (Articles D412-1 à D412-3)Partie réglementaire - ArrêtésLivre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Article A114-0-26)Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles A114-1 à A114-2)Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Section 1 : Dispositions généralesChapitre II : Fonctionnement.Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Chapitre 1er : Dispositions généralesNéantChapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-5)Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.Section 1 : Dispositions générales. (Articles A223-1 à A223-7)Section 2 : Tarif  (Articles A223-8 à A223-10-3)Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesTitre Ier : Organes administratifs de la mutualitéChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles A411-1 à A411-7)Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Partie réglementaire ancienneLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesChapitre II : Statuts (Article R122-4)Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresSection 1 : Dispositions générales (Articles R124-1 à R124-2)Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles (Articles R125-1 à R125-4)Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation (Articles R126-1 à R126-4)Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelTitre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprisesChapitre unique (Article R211-1)Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelChapitre unique (Article R221-1)Titre III : Mutuelles des militairesChapitre unique (Articles R231-1 à R231-2)Livre III : Réparation des risques sociauxTitre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesChapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-7)Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition (Articles R323-1 à R323-5)Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents (Articles R325-1 à R325-6)Livre IV : Action socialeTitre uniqueChapitre unique (Article R411-1)Livre V : Relations avec les collectivités publiquesTitre Ier : Organes administratifs de la mutualitéChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles R511-1 à R511-4)Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité (Articles R512-1 à R512-4)Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualitéSection 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité (Articles R513-1 à R513-17)Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité (Articles R513-18 à R513-24)Section 3 : Contentieux des opérations électorales (Article R513-25)Titre IV : Dispositions pénalesChapitre unique (Article R541-1)AnnexesAnnexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)Annexe à l'article A223-6-1 (Article Annexe à l'article A223-6-1)Annexe à l'article A223-10-1 (Article Annexe à l'article A223-10-1)Annexe à l'article A223-10-2 (Article Annexe à l'article A223-10-2)Annexe à l'article A223-10-3 (Article Annexe à l'article A223-10-3)

Code de la mutualité Version consolidée au 6 mai 2017

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